Amendement n° CE46 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime »
le mot :
« universitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification juridique en corrigeant une erreur de référence.
L'objectif de l'article 4 de la présente proposition de loi est de proposer une expérimentation dans le secteur de la restauration collective universitaire. La mission d'incitation et de promotion prévue à l'article 4 vise donc spécifiquement les acteurs de la restauration collective universitaire. Il s'agit donc de corriger une erreur de référence car l'article L. 230-5 du CRPM renvoie à une grande diversité d'acteurs (services de restauration des écoles, des crèches des établissements de santé et pénitentiaires) et non pas uniquement à la restauration collective universitaire.