Amendement n° CE27 · Article 6
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bony, Mme Poletti, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Boucard, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Brun et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Cosignataires (14)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin