Amendement n° CE26 · Article 6
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- Mme Beauvais, M. Sermier, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bony, Mme Poletti, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Boucard, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Brun et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les entreprises de restauration commerciale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et la restauration commerciale ».
Exposé sommaire
Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun.
Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure les entreprises de restauration commerciale de l’application de ces dispositions.
Cosignataires (16)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Yves Hemedinger, Gérard Menuel, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin