Amendement n° CE14 · Article 5
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros.