Amendement n° CE11 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr