Amendement n° CE2 · Article 5
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 03/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Signataires
- M. Dive, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Parigi, M. Grelier, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Porte, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« l’obligation »,
insérer le mot :
« prévue ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« obligations »,
insérer le mot :
« prévues ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le non-respect de l’obligation (par les commerces de détail alimentaire et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire, ou de la restauration collective ou de commerce de gros alimentaire) de conventionner avec une association pour le don de denrées alimentaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (7500 euros).
Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions contre les commerces de détail alimentaires et les opérateurs concernés qui ne respectent pas l’obligation de conventionner avec des associations caritatives pour le don de denrées alimentaires en doublant cette amende.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Jean-François Parigi, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Isabelle Valentin