Amendement n° CE9 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer toute possibilité de déroger aux heures dites silencieuses pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés à compter du 1er janvier 2025.
Concrètement, les magasins concernés ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse devront rénover leurs installations avant cette date.