Amendement n° CE7 · Article unique
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « de détail ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le titre du futur chapitre VI bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique en rajoutant les mots « de détail ».
En effet, le titre actuel de ce chapitre fait référence aux « commerces » alors que la proposition de loi ne s’applique qu’aux « commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ».