Amendement n° CE4 · Article unique
De Nicolas Turquois (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- Signataires
- M. Turquois, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi.
Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales.