Amendement n° CE217 · Article 13
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdiction ne s'applique pas aux vidéos ou photographies documentaires réalisées au sein des locaux des établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 précité ou, dans le cas des animaux de la faune sauvage non captive, dans leur milieu naturel. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les animaux d'espèces non domestiques mentionnés au I de l'article ne peuvent pas non plus être utilisés dans le cadre de shooting photo (mode, etc.), ou de clips musicaux.
En revanche, sont exclus du champ de cette interdiction les reportages tournés dans les établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 du code de l'environnement.