Amendement n° CE212 · Article 12
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Art. L. 211-33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. »
II.- En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Le I de l’article L. 211-33 entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l'article 12 :
- en supprimant les deux listes distinctes d'animaux concernés par l'interdiction de détention que prévoyaient les alinéas 4 et 5 de l'article. Il est proposé d'interdire la détention en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants de l'ensemble des animaux d'espèces non domestiques ne figurant pas dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.
- cette interdiction entre en vigueur, pour l'ensemble des espèces concernées, cinq ans après la promulgation de la loi.