Amendement n° CE198 · Article 5
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli :
« V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l'acheteur en soit informé.