Amendement n° CE196 · Article 12
De Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Romeiro Dias, rapporteure, M. Dombreval, rapporteur et M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette dérogation permettant la participation à des spectacles d'animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction n'est pas pertinente.