Amendement n° CE187 · Article 11
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros ».
III. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à un rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l'échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle.