Amendement n° CE183 · Article 11
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 19/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Houbron, rapporteur, M. Dombreval, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
"Le fait d'acquérir ou de détenir par quelque moyen que ce soit une telle image ou représentation ou de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement d'une telle image ou représentation par le biais d'un service de communication au public en ligne la mettant à disposition est puni ... (le reste sans changement) "
Exposé sommaire
Le présent amendement neutralise le risque selon lequel des individus soient sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers.