Amendement n° CE174 · Article 10
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la création d'un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-1 du code pénal) et des interdites de détenir un animal ou une catégorie d'animal (article 131-21-2 du code pénal).
Cette mesure de bon sens permettra le suivi et le meilleur respect de ces interdictions.