Amendement n° CE172 · Article 6
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l'alinéa 2, Après le mot :
"identification",
insérer les mots :
"de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9".
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est impératif d’imposer directement aux vétérinaires ayant pratiqué l’intervention d’inscrire cette modification définitive et immuable de l’équidé, qu’est la névrectomie, sur ces deux documents d’identification distincts.