Amendement n° CE168 · Article 4
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur, Mme Romeiro Dias, rapporteure et M. Houbron, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde occurrence des mots :
« à son initiative ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Dès lors que la stérilisation des chats errants est rendue obligatoire, l'initiative sera toujours celle du maire.