Amendement n° CE165 · Article 3
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paiement des frais de fourrière mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux agents de contrôle restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permet aux animaux de ne pas subir le stress engendré par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourront ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière.