Amendement n° CE164 · Article 2
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 18/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur, M. Houbron, rapporteur et Mme Romeiro Dias, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.