Amendement n° CE148 · Article 10
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Jolivet, M. Venteau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, M. Cazenove et Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article, supprimer les mots :
« et les mots : » ou non« sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
L’article 10 de la présente proposition de loi tend à interdire définitivement la possibilité de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale facilitant l’infraction récriminée aux personnes ayant commis certaines infractions.
Aussi, il remet en cause l’appréciation du juge en supprimant la possibilité pour ce dernier de prononcer des interdictions temporaires, proportionnées à la gravité des faits. Cet amendement vise donc à réintroduire la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines temporaires.
Cosignataires (10)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Sébastien Cazenove, François Cormier-Bouligeon, François Jolivet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Véronique Riotton, Jean-Bernard Sempastous, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau