Amendement n° CE145 · Article 7
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant »
les mots :
« commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.