Amendement n° CE144 · Article 7
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédures civiles d'exécution.