Amendement n° CE136 · Article 3
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Dombreval, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou chaque établissement public de coopération intercommunale »,
les mots :
« ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.