Amendement n° CE133 · Article 13
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme O'Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau.
Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.