Amendement n° CE122 · Article 3
De Vincent Ledoux (Agir ensemble) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, M. Chiche, M. Ardouin, M. Mis, Mme Sylla et Mme Granjus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 212‑10 »,
insérer les mots :
« ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ».
Exposé sommaire
Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important de chats ne disposant pas encore d’une identification.
Nous sommes dans une période de transition et il paraît imprudent de supprimer, de l’article L. 211-25, la reconnaissance d’une identification des animaux via «le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître».
Cosignataires (10)
Jean-Philippe Ardouin, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Florence Granjus, Jean-Michel Mis, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock