Amendement n° CE121 · Article PREMIER
De Vincent Ledoux (Agir ensemble) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, M. Chiche, M. Ardouin, M. Mis, Mme Sylla et Mme Granjus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli :
« V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6 est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise donc à généraliser le certificat à l’ensemble des nouveaux propriétaires d’animaux.
À l’article 1er de la proposition de loi, seuls sont concernés par le certificat de sensibilisation les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie, suite à un achat ou à une adoption. Les cessions à titre gratuit ne sont pas visées, ce qui pourrait entraîner des ventes déguisées sous forme de dons qui, eux, ne sont pas subordonnés à la délivrance du certificat de sensibilisation.
Cosignataires (10)
Jean-Philippe Ardouin, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Typhanie Degois, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Florence Granjus, Jean-Michel Mis, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock