Amendement n° CE120 · Article 15

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :

« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi      n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du vison d’Amérique. Si l’élevage de visons pour la production de fourrure est interdit, il faut empêcher qu’il soit remplacé par une autre espèce non-domestique. Cet amendement vise à interdire la création de nouveaux élevages d’animaux non-domestiques, soit l’ensemble des animaux non visés par l’arrêté du 11 août 2006, destinés à la production de fourrure. L’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure répond à un objectif d’amélioration du bien-être animal, mais aussi à des préoccupations sanitaires ou encore relatives à la préservation de la biodiversité.