Amendement n° CE112 · Article 8
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, substituer aux mots :
« à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende »
les mots :
« à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité avec comme conséquence la mort.
La peine semble bien faible face à la gravité de tels faits, c’est pourquoi il convient de l’alourdir par cet amendement.