Amendement n° CE97 · Article 15
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
L'article 15 de cette proposition de loi vise à interdire les élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure dans un délai de cinq ans.
Il est proposé d'aller plus loin et plus vite avec l'amendement proposé qui vise à interdire les élevages de ces animaux sauvages dès le 1er janvier 2022.