Amendement n° CE93 · Article 15
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et à la commercialisation ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à interdire la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France, ce qui permet d’interdire la vente de la fourrure des lapins Orylag, qui sont destinés à l’alimentation.