Amendement n° CE89 · Article 14
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« ou établissements ».
Exposé sommaire
L’amendement complète la disposition prévue au III de l’article L. 211‑36 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.