Amendement n° CE86 · Article 13
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le délai d’entrée en vigueur du I de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues y compris dans un cadre privé doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
Cosignataires (4)
Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin