Amendement n° CE85 · Article 13
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 211‑35. – I. Au regard des impératifs biologiques de ces espèces, il est interdit de présenter des animaux des espèces autres que celles listées dans l’arrêté du 11 août 2006 lors de présentation au public ou de tout autre événement, y compris dans un cadre privé ou dans un cadre public, dans un lieu clos ou en plein air, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’interdiction de présentation des animaux à tout événement, qu’il soit organisé dans un cadre privé ou dans un cadre public.
L’amendement précise également dès à présent la liste des animaux concernés, au lieu de laisser cette définition à une décision ultérieure du gouvernement.