Amendement n° CE84 · Article 12
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
Cosignataires (4)
Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin