Amendement n° CE80 · Article 12
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, M. Houbron, rapporteur Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« ou établissements ».
Exposé sommaire
L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.
Cosignataires (4)
Paula Forteza, Albane Gaillot, Dimitri Houbron, Hubert Julien-Laferrière