Amendement n° CE77 · Article 10
De Cédric Villani (Non inscrit) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Villani, M. Houbron, rapporteur M. Orphelin, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires toutes celles condamnées pour des infractions à l’encontre des animaux ou pour l’utilisation d’animaux afin de commettre ou tenter de commettre des infractions.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association Animal Cross.
Cosignataires (4)
Paula Forteza, Dimitri Houbron, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin