Amendement n° CE55 · Article 8
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Il est interdit de détenir un ou plusieurs furets en captivité sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'interdire la domestication et de rendre captif un ou plusieurs furets sauf dans les départements ou un arrêté préfectoral pour la chasse aux nuisibles l'autorise.