Amendement n° CE53 · Article 15
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte de se référer aux normes dites "Soft Law" par la Commission Européenne : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146 consultable en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.