Amendement n° CE16 · Article 12
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- Mme Tuffnell, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« des espèces non domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d'autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l'interdiction visée à l'article 12.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.
Cosignataires (6)
David Corceiro, Michèle Crouzet, Marguerite Deprez-Audebert, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos