Amendement n° CE7 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le diagnostic prévu »
les mots :
« la certification prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.