Amendement n° CE6 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signataires
- M. Naegelen, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à une véritable sécurisation alors que la certification reposait sur une auto-déclaration.
En restreignant le champ des entreprises concernées par la certification, la certification ne repose plus sur une auto-déclaration mais sur une certification effectuée directement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par les entreprises qu’elle a habilitées à le faire.