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Amendements / Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de...

Amendement n° CE2 · Article PREMIER

De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 15/11/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public » · PDF
Dossier
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Signataires
M. Cazenove
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sécurisation »,

insérer les mots :

« et la localisation ».

 

Exposé sommaire

La proximité du lieu d’hébergement des données est un gage de sécurité pour le client, plus le serveur est près du client plus les contrôles de sécurité seront efficaces. Aussi, les notions de sécurité et de localisation des données étant étroitement liées, cet amendement vise à intégrer parmi les critères pris en compte dans le diagnostic de cybersécurité la localisation de l’hébergement des données.