Amendement n° CE8 · Article 24
De Michel Lauzzana (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relatif à la »
les mots :
« en matière de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.