Amendement n° CE6 · Article 28
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Faure-Muntian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel