Amendement n° CE68 · relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire,
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 23/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme O'Petit, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Fugit, M. Arend, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Leclabart, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« pour les betteraves sucrières ».
Exposé sommaire
Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. Son deuxième alinéa autorise toutefois des dérogations à cette interdiction pour l’utilisation de semences traitées avec ces produits, dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement est un amendement de mise en cohérence de l’intitulé du projet de loi, aux fins de limiter les possibilités de dérogation aux seules betteraves sucrières, qui sont récoltées avant floraison.
Cosignataires (32)
Christophe Arend, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi