Amendement n° CE64 · Article unique
De Claire O'Petit (La République en Marche) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme O'Petit, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Sarles, M. Fugit, M. Arend, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juillet 2023.
Au regard des impératifs écologiques, il apparaît nécessaire de limiter la durée de cette dérogation à la présente mandature. Ainsi, le présent amendement propose de déroger à cette limitation jusqu’en juillet 2022. A partir de cette date, il appartiendra de faire un bilan de l’application du présent texte par les professionnels concernés et de faire un état des lieux de la recherche en matière de méthode alternative.
Cosignataires (32)
Christophe Arend, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi