Amendement n° CE62 · Article unique
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 21/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Besson-Moreau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.