Amendement n° CE61 · Article unique
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 19/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Haury, M. Krabal, M. Bois, M. Matras, Mme Sylla, Mme Provendier, M. Vignal, M. Testé, Mme Pouzyreff, Mme Le Meur, M. Daniel et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sont soumises, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) est compétent en matière de biodiversité et comprend le président du Conseil économique, social et environnemental, le commissaire général au développement durable, des élus représentant les collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés, des organisations d’employeurs, des associations de protection de l’environnement, des associations représentant la société civile et des parlementaires.
La présente proposition a pour objet de soumettre pour consultation, chaque arrêté autorisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, au Conseil national de la transition écologique. Compte tenu des effets de l’utilisation de ces produits sur la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols, le CNTE est compétent pour donner un avis préalablement à la publication des arrêtés.
Cosignataires (14)
Pascal Bois, Yves Daniel, Yannick Haury, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Fabien Matras, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Stéphane Testé, Patrick Vignal