Amendement n° CE60 · Article unique
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 19/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Haury, M. Krabal, M. Bois, M. Matras, Mme Sylla, Mme Provendier, M. Vignal, M. Testé, Mme Pouzyreff, Mme Le Meur, M. Daniel et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet tous les six mois au Parlement un rapport sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisés dans le cadre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et de constater l’évolution de la quantité utilisée.
Cosignataires (14)
Pascal Bois, Yves Daniel, Yannick Haury, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Fabien Matras, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Stéphane Testé, Patrick Vignal